Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


PREAMBULE 

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par DT GROUPE au sein de sa boutique virtuelle. 

DEFINITIONS : 

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante : 

Boutique Internet : désigne le site Internet de DT GROUPE sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. 

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre DT GROUPE et le client de la boutique Internet de DT GROUPE. 

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par DT GROUPE lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet. 

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par DT GROUPE dans sa boutique internet. 

Service : désigne la vente de Produits par DT GROUPE aux clients de sa Boutique internet. 

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire. 

ARTICLE 1 - OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels DT GROUPE propose et vend ses Produits à ses clients. 
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DT GROUPE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. 

ARTICLE 3 - PRODUITS 

La majorité des produits proposés par DT GROUPE à ses clients est immédiatement disponible. 
Cependant, tous les produits commercialisés par DT GROUPE peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne. 

ARTICLE 4 - COMMANDE 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. 

DT GROUPE confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. 

DT GROUPE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. DT GROUPE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. 
Les commandes passées entre le mardi soir et le samedi soir ne seront validées et considérées comme achat que le samedi soir. 

ARTICLE 5 - LIVRAISON 

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, DT GROUPE s'engage à expédier à son client à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai allant de 4 à 7 jours ouvrés. 

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à DT GROUPE sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. 

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de DT GROUPE ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. 

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. 

La livraison sera effectuée par La Poste Colissimo ou Chronopost. 

La preuve de livraison fait foi de confirmation de réception (colis certifié livré conforme) 

Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "livraison" dans la colonne gauche de notre site 

A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. 

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. 

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien. 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant DT GROUPE de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. 

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. 

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes. 

ARTICLE 6 - RETRACTATION 

 

6.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.


6.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe DT GROUPE de sa décision de se rétracter en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné par courrier à l’adresse : 

 

DT GROUPE

145 avenue de Flandre

75019 Paris

Ou par e-mail à : contact@produit-antinuisible.com

Ou par Téléphone au 01 40 38 38 38

DT GROUPE accuse réception, sans délai, de la rétractation du client par e-mail.

 

6.3 Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (location du Cimex Eradicator)

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (Filets anti pigeons et oiseaux sur mesures)

- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (housse de matelas, housse de sommier, housse d’oreiller)

 

6.4 Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à DT GROUPE, les frais de retour étant à la charge du Client (sauf demande d’une étiquette retour exprimé par le client). Le produit renvoyé doit être dans son emballage d'origine, sans marque d’utilisation et doit pouvoir être remis à la vente par DT GROUPE.
Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :

 

DT GROUPE

145 avenue de Flandre

75019 Paris



6.5 Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture. 
Tout retour doit être effectué par Colissimo avec signature. 

Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client. 
Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture. 

6.6 En cas d'exercice du droit de rétractation, DT GROUPE s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 - PRIX 

Le prix est exprimé en euro. 

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. 

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service. 

ARTICLE 8 - PAIEMENT 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par DT GROUPE. 

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. 

La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une Commande sera assurée par la société Systempay (Caisse d'epargne). 

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Systempay (Caisse d'epargne) auront donné leur accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur Systempay (Caisse d'epargne) . 

En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Systempay (Caisse d'epargne) , la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Systempay (Caisse d'epargne) . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

Systempay (Caisse d'epargne) et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. 

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Systempay (Caisse d'epargne) . Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Systempay (Caisse d'epargne) - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS. 

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE 

DT GROUPE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. 

La responsabilité de DT GROUPE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et DT GROUPE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. 

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. 

ARTICLE 11 - GARANTIE 

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. La demande peut être faîte par courrier à :

DT GROUPE

145 avenue de Flandre

75019 PARIS

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle de DT GROUPE (à l'adresse suivante :dt.groupe@hotmail.fr) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves.
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
DT GROUPE s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail à dt.groupe@hotmail.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception à DT GROUPE – 145 avenue de Flandre 75019, PARIS) dans les 15 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...).

 


ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. 

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Store-Factory. De plus, DT GROUPE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 


ARTICLE 13 - CONDITIONS PARTICULIERES 

Les produits commercialisés par La société DT GROUPE sont des produits phytosanitaires et des produits liés à l'entretien et à l'hygiène publique. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le client s’engage à respecter les strictes indications inscrites sur le produit et a prendre connaissance des fiches de données de sécurités et des fiches de données techniques. La société DT GROUPE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation d'un produit. Tous les produits proposés par la société DT GROUPE à ses clients sont en principe disponibles chez nos fournisseurs. L'offre de produits et les prix affichés par la société DT GROUPE sont valables pendant toute la durée d’affichage sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les informations sur la disponibilité provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

ARTICLE 14 - MEDIATION DE LA COSOMMATION 

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000705/2001

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,

- Le numéro de la convention : CS000705/2001

- Un exposé succinct des faits,

- La copie de la demande préalable adressée au professionnel